Permanences de la conciliatrice de justice
Deuxième semestre 2019
Lieu : hôtel de ville : 5 place de l'église 31270 - Cugnaux
Contact(s) :
  • Pour prendre rendez-vous, contacter la mairie au 05 62 20 76 20
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• différends relatif à un contrat de travail,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux, etc.

Les prochaines permanences auront lieu de 9h30-12h :
• les jeudis 12, 19 et 26 septembre
• le jeudi 10 octobre
• le jeudi 21 novembre
• les jeudis 12 et 19 décembre

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Horaires d'ouverture

Du 15 juillet au 25 août
Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Coordonnées

Hôtel de ville

5, place de l'église

31270 Cugnaux

Téléphone : 05 62 20 76 20

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