Service Urbanisme

Les missions du service

Ce service assure l’accueil et les conseils aux particuliers et aux constructeurs en matière de construction.

Il instruit les demandes d’autorisation d’occupation du sol : permis de construire, déclarations préalables , permis d’aménager , permis de démolir, certificats d’urbanisme
Il fournit également des renseignements cadastraux et assure le suivi, en lien avec Toulouse Métropole, de la politique foncière (droits de préemption).

Il suit également l’élaboration des documents d’urbanisme tels que le PLU communautaire (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) ou le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale, document de planification d’échelle supracommunale) et autres documents qui participent à l’aménagement du territoire communal : PLH (Programme Local de l’Habitat) et PDU (Plan de Déplacements Urbains)

> Consultez la charte d’urbanisme

Demande d'autorisation d'occupation du sol (démarche et seuils)
  • Seuils en matière d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2012, dans les zones urbaines des PLU, la surface est portée à 40m²
pour les extensions de constructions existantes soumises à la procédure de déclaration préalable.
Attention, ce seuil de 40 m² ne s’applique pas pour les constructions isolées.

Attention, pour les extensions comprises entre 20 et 40 m², même dans le cas d’une déclaration préalable, le plan de prévention des risques sécheresse en vigueur sur la commune prescrit la réalisation d’une étude géotechnique ou à défaut de la réaliser, le respect de mesures de prévention forfaitaires.

seuils-autorisation-urba

 

  • Comment formuler une demande d’occupation du sol ?

Sur le site service-public.fr, dans la rubrique Logement, retrouvez tous les formulaires et informations utiles pour vos démarches relatives à l’urbanisme et/ou à votre logement.

> Cliquez ici pour accéder aux formulaires

Les demandes de permis et les déclarations préalables peuvent être communiquées au choix :

»  Dépôt en personne au service Urbanisme

Les demandes peuvent être déposées au service Urbanisme contre récépissé.

» Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception

A l’adresse suivante :

Monsieur le Maire de Cugnaux
Service Urbanisme
Hôtel de ville
5, place de la Mairie
31270 CUGNAUX

Les taxes d'urbanisme

La réalisation d’une construction, ou d’une extension de construction existante, est génératrice de taxes d’urbanisme.
La taxe d’aménagement (TA)
Le calcul de la taxe s’établit comme suit :

  • Surface de plancher x valeur forfaitaire/m² x 5% pour la part communautaire
  • Surface de plancher x valeur forfaitaire/m² x 1,3 % pour la part départementale.

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).
La redevance pour l’archéologie préventive (RAP).
La participation pour équipement public exceptionnel (non exigible pour des constructions de logements).
La participation en ZAC (dans ce cas, exonération de la TA).
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) (dans ce cas, exonération de la TA).

Contact(s) :

Service Urbanisme
1 rue Vincent Auriol
31270 Cugnaux
Tél : 05.62.20.76.11

Horaires d'ouverture :

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h30  et de 13h30 à 17h

Le mardi
de 9h à 12h30  et de 13h30 à 18h

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Coordonnées
Hôtel de ville
5, place de l'église
31270 Cugnaux

Téléphone : 05 62 20 76 20
Horaires d'ouverture
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi :
9h-12h30 et 13h30-17h

Mardi :
10h30-12h30 et 13h30-19h

Samedi :
Permanence Etat-civil : 10h-12h
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