Débit de boissons

Autorisation d'ouverture d'un débit boissons temporaire (buvette) ou non

Pour toute demande de débit de boissons temporaire, vous devez  renseigner le formulaire de demande, le signer et le présenter impérativement aux service police municipale de Cugnaux, muni d’une pièce d’identité.

Une ouverture de débit de boissons temporaire ne peut être demandée que par le président, vice-président, trésorier, ou secrétaire d’un club ou d’une association.

Cette autorisation ne pourra dépasser 2h00.

A titre informatif, vous pouvez consulter également l’arrêté permanent relatif à la vente de boissons sur la voie publique.

Les demandes de d’ouverture de débit de boissons temporaire sont accordées par le maire, et doivent être effectuées  15 jours avant l’événement et sont soumises aux modalités suivantes :

* zones protégées : établissements de l’enseignement, maisons de retraite, hôpitaux…

Article L3336-2du code de la santé publique :
Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :

1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l’un des délits prévu aux articles 225-5,225-6,225-7 et 225-10 du code pénal ;

2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique.

L’incapacité est perpétuelle à l’égard de toutes les personnes mentionnées au 1°. Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l’égard de ceux mentionnés au 2°, si pendant ces cinq années elles n’ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l’emprisonnement. L’incapacité cesse en cas de réhabilitation.
L’incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit prévu à l’article 227-22 du code pénal.

Contact(s) :

Police Municipale
16, rue de la vieille église
31270 Cugnaux
Tél : 05 34 63 01 90
Fax : 05 34 63 01 99

Horaires d'ouverture :

Ouverture du poste au public :
du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 14h à 17h

Ouverture du poste au public en période de vacances scolaires :
du lundi au vendredi de 10h15 à 12h et de 14h à 17h

Il est possible qu’en raison d’impératifs de service, le poste soit momentanément fermé au public, les appels restent relayés aux policiers municipaux.

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Vous êtes :
Coordonnées
Hôtel de ville
5, place de l'église
31270 Cugnaux

Téléphone : 05 62 20 76 20
Horaires d'ouverture
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi :
9h-12h30 et 13h30-17h

Mardi :
10h30-12h30 et 13h30-19h

Samedi :
Permanence Etat-civil : 10h-12h
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