Vos démarches administratives par thématiques et en quelques clics...

Etat civil

icone nouveauPacte civil de solidarité (PACS)

À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) se fait auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune ou devant un notaire ou devant une ambassade ou un consulat pour les couples résidant à l’étranger.

> Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Un Pacs ne peut pas être conclu :
– entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
– entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
– entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

> Comment se pacser ?
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe  auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

>> Dossier complet PACS à remplir – Cugnaux

Le dépôt du dossier  se fait auprès du service d’état civil de la Mairie ou par voie postale à l’adresse suivante :
Mairie de Cugnaux
Service Etat civil
5, place de l’église
31270 Cugnaux

Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité ou nous contacter au 05.62.20.76.19

> Notice explicative

>> Comment modifier ou dissoudre son PACS ?
Vous pouvez nous contacter au 05.62.20.76.19

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Acte de naissance / Acte de mariage / Acte de decès
Service en ligne officiel et gratuit de demande d’acte d’état civil (naissance, mariage ou décès survenu en France). Permet de demander en ligne l’acte d’état civil auprès de la commune du lieu de l’événement.
>> Cliquez ici pour faire votre demande

Guide personnalisé en cas de décès d’un proche
Le guide du décès est un service en ligne disponible gratuitement, pour permettre aux personnes confrontées au décès d’un proche de connaître les formalités à accomplir grâce à une information claire, complète et adaptée à la situation de chacun. De l’organisation des obsèques au règlement de la succession et à l’ouverture éventuelle de droits pour les proches (par exemple : capital décès ou pension de réversion), ce guide accompagne les usagers dans toutes leurs démarche.
>> Cliquez ici pour le consulter

Carte nationale d’identité

De nouvelles modalités de dépôt sont en vigueur :
>>
cliquez ici
>> Cliquez ici pour connaître les pièces à fournir

Passeport et Passeport biométrique
Pour toute demande de passeport, merci de vous rendre au préalable au service état civil, afin que les agents vous donnent la liste des pièces à fournir, et le formulaire de demande à remplir.
>> Cliquez ici pour connaître les pièces à fournir

Pour procéder au dépôt de la demande, il vous faut prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone au 05 62 20 76 20.

A titre informatif les pièces à fournir sont (liste non exhaustive) :

  1. Carte d’identité en cours de validité (sinon voir point 8, 9 )
  2. Justificatif de domicile récent
  3. 2 photos d’identité récentes et ressemblantes.
  4. Le cas échéant la justification de l’autorité parentale
  5. En cas de perte ou de vol : la déclaration de perte ou de vol
  6. En cas de renouvellement fournir l’ancien titre
  7. Timbres fiscaux :
      • 86 € pour un majeur
      • 42 € pour les mineurs d’au moins 15 ans
      • 17 € pour les – de 15 ans

    Si vous n ‘êtes pas en possession d’une carte d’identité en cours de validité ou d’un passeport sécurisé :

  8. Copie intégrale de l’acte de naissance
  9. Justificatif de la nationalité française si sa détermination ne découle pas de l’acte de naissance

La présence de chaque demandeur est obligatoire au moment du dépôt et du retrait du titre.

Citoyenneté - Elections

Inscriptions sur les listes électorales

Une rubrique dédiée vous informe sur cette démarche, cliquez ici pour y accéder.

Contact(s) :

Etat Civil, passeport, carte nationale d’identité
Hôtel de ville
5, place de la mairie
31270 Cugnaux
Tél : 05 62 20 76 19
Fax : 05 61 76 86 74

Horaires d'ouverture :

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Mardi  de 10h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h

Permanence samedi matin
10h à 12h

Pensez-y !
Vous êtes :
Coordonnées
Hôtel de ville
5, place de l'église
31270 Cugnaux

Téléphone : 05 62 20 76 20
Horaires d'ouverture
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi :
9h-12h30 et 13h30-17h

Mardi :
10h30-12h30 et 13h30-19h

Samedi :
Permanence Etat-civil : 10h-12h
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