La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Demande d’autorisation d’occuper des sols

> Le permis de construire (PC)

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

• toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
• tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
• tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
• tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination

> Permis de construire
> Permis de construire une maison individuelle

> Le permis d’aménager (PA)

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha

> Permis d’aménager

> La déclaration préalable (DP)

La déclaration préalable est notamment obligatoire pour :

• les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• les constructions inférieures ou égales à 12 m de hauteur, dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2 m² et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²
• les constructions d’une hauteur supérieure à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2 m²
• les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m² hors zone urbaine, 40 m² en zone urbaine.
• les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
• les changements de destination d’un bâtiment existant
• les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
• les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m
• les clôtures
• les coupes ou abattages d’arbres
• à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 met qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

> Déclaration préalable maison individuelle
> Déclaration préalable lotissement et divisions foncières
> Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Le permis de démolir

La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers,…).

> Permis de démolir

L’autorisation de travaux

L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux, non soumis à permis de construire, portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.). Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

> Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
> Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
> Engagement du maître d’ouvrage sur la solidité
> Engagement sur l’effectif du public admissible 

Autres formulaires utiles

> Certificat d’urbanisme 
> Déclaration d’ouverture de chantier 
> Modification de permis délivré en cours de validité
> Transfert de permis délivré en cours de validité
> Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux 
> Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet 

> Calcul surface de plancher et surface taxable

L’ensemble des imprimés d’autorisation d’urbanisme est aussi disponible sur le site service.public.fr
Rubrique :  vosdroits.service-public.fr/particuliers