LES ÉTAPES

En ce qui concerne la Ville de Cugnaux, le régime juridique des marchés publics est régi par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Les marchés publics de la Ville de Cugnaux sont attribués à l’entreprise qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction de critères bien définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation.

L’espace marchés publics sur le site internet de la Ville de Cugnaux permet à chacun de prendre connaissance des consultations en cours, en visualisant les avis d’appels publics à la concurrence (AAPC), en téléchargeant éventuellement les dossiers de consultation des entreprises (DCE), et en consultant les avis d’attribution. Une véritable concurrence est donc mise en place en portant à la connaissance des entreprises les besoins de la ville par le biais des nouvelles technologies.

La Commission d’Appels d’Offres (CAO) attribue les marchés formalisés. Cette commission est présidée par le Maire. Elle comprend en outre cinq membres titulaires et cinq suppléants élus par le Conseil municipal. Ils ont voix délibérative. Sont invités également à la Commission d’Appels d’Offres avec voix consultative, un représentant de la Trésorerie Générale (Comptable Public) et un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE).
Dans le cadre des procédures formalisées, le Conseil municipal autorise ensuite le Maire à signer les marchés après avoir eu connaissance des attributaires et des montants. Enfin, les marchés doivent passer au contrôle de légalité avant de pouvoir être notifiés aux attributaires.

Le choix de la personne publique doit être guidé par la nécessité d’une gestion efficace des services et une bonne utilisation des deniers publics. Différentes procédures peuvent être utilisées pour la passation des marchés publics.

Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.
Le Code des Marchés Publics impose certaines procédures de mise en concurrence dont le déclenchement est conditionné par l’appréciation du besoin et le fait que le montant de l’achat destiné à satisfaire ce besoin excède un certain seuil précisément défini dans les textes.

On peut distinguer ainsi, les marchés à procédure formalisée ou les marchés à procédure adaptée.

 

DEUX TYPES DE MARCHÉS
 
Marchés à procédure formalisée (MAPF)

L’appel d’offres, procédure de droit commun, exige une publicité de niveau européen et est obligatoire dès lors que :
• les travaux sont d’un montant supérieur à 5 548 000 € HT
• les achats de fournitures ou de services sont d’un montant supérieur à 221 000 € HT

En appel d’offres, aucune négociation n’est possible, les offres des candidats étant intangibles. Il est seulement possible de demander des précisions sur la teneur des offres ou encore de régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
Les marchés sont attribués par la Commission d’Appel d’Offres dont les membres sont élus par le Conseil municipal. Le Conseil municipal autorise ensuite le Maire à signer lesdits marchés.

Dans certaines conditions, la Ville de Cugnaux peut également recourir à d’autres procédures formalisées prévues par le droit des marchés publics, tels que les concours, les dialogues compétitifs, les marchés négociés avec ou sans mise en concurrence.

Marchés à procédure adaptée (MAPA)

En dessous des seuils de l’appel d’offres, les procédures de passation des marchés publics peuvent être plus souples. Les marchés peuvent être passés selon des procédures adaptées (MAPA). La Ville de Cugnaux définit librement ses règles de consultation, elle peut envisager de négocier avec le ou les candidats de son choix, si cela a été prévu dans le dossier de consultation.

Le choix du prestataire se fait par une commission, composée des agents du service des marchés publics, des agents du service concerné par la prestation, de l’élu en charge des marchés publics et de l’élu en charge du secteur.

Le Maire est autorisé, dans le cadre d’une délégation donnée par le Conseil municipal, à signer toutes les pièces du marché (article L2122-22 du CGCT).
Le Maire communique ensuite lors de chaque séance du Conseil municipal les décisions prises dans le cadre de cette délégation.

>> Consulter les avis de marchés en cours

 

LA DÉMATÉRIALISATION
 
Depuis le 1er janvier 2012, les collectivités publiques ne peuvent plus refuser de recevoir les plis électroniques de candidatures et d’offres, pour tous les achats d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, quelle que soit la procédure utilisée.

Ce qui signifie que les acheteurs publics auront l’obligation de recourir à des plates-formes de dématérialisation.

Dans le cadre des dispositions actuelles en matière de dématérialisation, la ville de Cugnaux met à votre disposition une plate-forme vous permettant de répondre en ligne.

>> Accéder à la plateforme sécurisée Achat Public