CADRE RÉGLEMENTAIRE

Types de procédure

Pour effectuer ses achats, la ville de Cugnaux lance régulièrement des marchés publics dans un cadre réglementaire défini par le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1er avril 2019.

Selon le montant du marché et le type de prestations (fournitures, services, travaux), des procédures différentes sont mises en œuvre. La principale distinction est la suivante :

  • Au-dessous de 215 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et au-dessous de 5 382 000 euro HT pour les marchés de travaux, la procédure est dite adaptée : le CCP permet de passer des marchés à procédure adaptée « MAPA »

  • Au-dessus de 215 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et au-dessus de 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux, le CCP impose de passer des marchés formalisés (appel d’offre...).

Attribution des marches publics

Le choix de la personne publique doit être guidé par la nécessité d’une gestion efficace des services et une bonne utilisation des deniers publics.

Les marchés publics sont attribués à l’entreprise qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction de critères bien définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation.

La Commission d’Appels d’Offres (CAO) attribue les marchés formalisés. Cette commission est présidée par le Maire. Elle comprend en outre cinq membres titulaires et cinq suppléants élus par le Conseil municipal. Ils ont voix délibérative. Sont invités également à la Commission d’Appels d’Offres avec voix consultative, un représentant de la Trésorerie générale (comptable public) et un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Concernant les marchés à procédure adaptée, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire (article L2122-22 du CGCT) dans sa délibération du 17 juillet 2020 pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

  • des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 1 000 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

  • des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 214 000 € H.T. (excepté pour les marchés spécifiques conclus dans le cadre du domaine culturel, le seuil sera de maximum 50 000 € HT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Maire communique ensuite lors de chaque séance du Conseil municipal les décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Pour les autres marchés, le Conseil municipal autorise ensuite le Maire à signer les marchés après avoir eu connaissance des attributaires et des montants.

 

Principes de la commande publique

  • Liberté d'accès à la commande publique

  • Egalité de traitement des candidats

  • Transparence des procédures

  • Efficacité de la commande publique

  • Bonne utilisation des deniers publics

 

Objectifs environnementaux, sociaux et économiques
Achats publics durables

Dans l’élaboration de chacun de ses marchés, la ville de Cugnaux prend en compte des objectifs environnementaux, sociaux et économiques.

Depuis 2017, la commune de Cugnaux est signataire de la charte « Small Business Act » élaborée avec les acteurs économiques et collectivités du territoire.

Tout en respectant les principes de la commande publique, cette charte s'appuie sur des principes clés pour de nouvelles pratiques de l'achat public et comprend 48 engagements répartis en 7 articles :

  • Garantir la performance de l'achat

  • Développer l'achat durable

  • Encourager l'achat responsable

  • Simplifier, dématérialiser

  • Améliorer les conditions d'exécution des marchés

  • Améliorer la relation fournisseurs et la maîtrise des risques

  • Soutenir l'innovation et accélérer la croissance sur les marchés de la Smart City

> L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) et son décret d’application n° 2021-254 du 9 mars 2021 fixent aux acheteurs public des objectifs annuels d’achats de certains biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Ces objectifs obligatoires seront donc intégrés aux consultations de marchés publics de fournitures de Cugnaux, et pris en compte dans l’exécution des marchés futurs et existants ainsi que dans la politique d’achat hors marché.

ACCÈS À LA COMMANDE PUBLIQUE
 

L’espace marchés publics sur le site internet de la Ville de Cugnaux permet à chacun de prendre connaissance des consultations en cours, en visualisant les avis d’appels publics à la concurrence (AAPC), en téléchargeant les dossiers de consultation des entreprises (DCE), et en consultant les avis d’attribution. Une véritable concurrence est donc mise en place en portant à la connaissance des entreprises les besoins de la ville.

>> Consulter les avis de marchés en cours