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Droit de préemption

DROIT DE PRÉEMPTION

Un droit de préemption urbain simple au bénéfice de Toulouse Métropole est instauré dans toutes les zones U et AU du PLU.

> Consultez le formulaire CERFA Déclaration d’intention d’aliéner

Par ailleurs, il existe une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) intercommunale, dans le secteur cugnalais du Pé d’Estèbe, qui s’étend également sur le territoire de Villeneuve-Tolosane.

Consultez le PDF Périmètre ZAD

> Consultez l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018

HORAIRES ET CONTACT(S)

Service Urbanisme
1 rue Vincent Auriol 31270 Cugnaux


Lundi de 9h à 12h30
Mardi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h
Mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Jeudi de 13h30 à 17h
Vendredi de 9h à 12h30

05 62 20 76 11

service.urbanisme@mairie-cugnaux.fr

Horaires d'ouverture

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
9h - 12h30 & 13h30 - 17h

Mardi
10h30 - 12h30 et 13h30 - 17h
17h à 18h : permanence du guichet famille, des titres d'identité et de l'état civil.

Samedi
9h - 12h
Permanence des titres d'identité et de l'état civil.

Coordonnées

Hôtel de ville

5 place de l'église

31270 Cugnaux

Téléphone : 05 62 20 76 20

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