INFORMATIONS PRATIQUES

Quelles sont les personnes concernées ?

Au terme des articles L. 125-5, L125-6 et L125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et pollutions auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques et pollutions sur les sols, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Quand faut-il établir un état des servitudes risques et d’information sur les sols ?

L’état des servitudes risques et d’information sur les sols est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente.

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Quel est le champ d’application de cette obligation ?

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département et à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles ambiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.