A partir du 1er janvier 2024, l’état civil de la Ville de Cugnaux vous propose de prendre rendez-vous directement depuis son site internet pour réaliser certaines démarches :
- les attestations d’accueil,
- le dépôt du dossier de mariage,
- la reconnaissance avant ou après naissance,
- le dépôt du dossier pour un changement de nom,
- le dépôt du dossier pour un changement de prénom.
Pour certaines de ces démarches, un second rendez-vous sera nécessaire pour finaliser la demande et pris en concertation avec vous et l’officier d’état civil. Les autres démarches d'état civil restent sans prise de rendez-vous.
Cette démarche se réalise uniquement sur rendez-vous. Un dossier incomplet pourra entraîner le report du rendez-vous.
Vous souhaitez accueillir sur Cugnaux des personnes ressortissantes d'un État non membre de l'Union Européenne pour un séjour familial ou touristique : demandez une attestation d'accueil.
Qui est concerné ?
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n’excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
Qui doit faire la demande ?
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui propose l’hébergement en France.
La délivrance d'une attestation d'accueil nécessite la comparution personnelle de l'hébergeant. La demande par formulaire est faite et signée sur place.
Délais d'obtention
L'établissement de l'attestation d'accueil nécessitant une instruction, la délivrance ne peut pas se faire immédiatement lors du dépôt du dossier.
Le délai de traitement est en moyenne d'environ 15 jours. Vous serez contactés pour venir récupérer l’attestation signée par les officiers d’état civil.
Il est donc recommandé de se présenter suffisamment à l'avance avant la date du séjour afin que l'attestation puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec l'obtention du visa.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
Cette démarche se réalise uniquement sur rendez-vous. Un dossier incomplet pourra entraîner le report du rendez-vous.
Conformément à la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration au service de l'état civil (Commune de naissance ou de domicile) après un délai de 1 mois de réflexion à compter de la réception du dossier pour porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance ou porter les deux noms.
Qui est concerné ?
Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’état civil à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :
• le nom de famille de son père
• le nom de famille de sa mère
• ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent
Attention, la décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie.
Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
A noter, la procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l'acte de naissance (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du Ministère de la Justice et la publication d'un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée.
Où faire la demande ?
La demande se fait à la mairie de son domicile ou la mairie de son lieu de naissance. Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous. A l’issue de celui-ci, l’officier d’état civil conviendra avec vous d’un second rendez-vous passé le délai d’un mois de réflexion.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
Cette démarche se réalise uniquement sur rendez-vous avec la présence du ou des représentants légaux pour les mineurs. Un dossier incomplet pourra entraîner le report du rendez-vous.
Qui est concerné ?
Toute personne (majeure ou mineure) peut, à condition de justifier d'un intérêt légitime, faire une demande de changement de prénom à l'officier de l'état civil de sa Commune de naissance ou de domicile.
Où faire la demande ?
La demande se fait à la mairie de son domicile ou la mairie de son lieu de naissance. Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous. A l’issue de celui-ci, l’officier d’état civil instruira votre demande et conviendra avec vous d’un nouveau rendez-vous pour finaliser votre démarche.
> Liste des pièces à fournir pour le rendez-vous :
- Majeur : cliquez ici
- Mineur : cliquez ici
Le retrait du dossier de mariage se fait sans rendez-vous auprès de l’état civil de la mairie.
En revanche, le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous en présence des 2 futurs époux(ses) entre 1 an et 2 mois au plus tard avant la date de mariage.
Un dossier incomplet pourra entraîner le report du rendez-vous.
Pour se marier à Cugnaux, il faut que :
• l'un des futurs époux ou l'une des futures épouses détienne une résidence continue établie depuis plus d'un mois
• l'un des futurs époux ou l'une des futures épouses y soit domicilié(e)
• l'un des parents des futurs époux ou des futures épouses y possède un domicile ou une résidence.
Cette démarche se réalise uniquement sur rendez-vous. Un dossier incomplet pourra entraîner le report du rendez-vous.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Qui peut faire une déclaration de reconnaissance ?
Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.
Où faire une déclaration de reconnaissance ?
La déclaration de reconnaissance d’un enfant à naître peut s’effectuer dans toutes communes de France. Il n’y a pas d’obligation de domiciliation sur Cugnaux.
Quand effectuer la démarche ?
Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe.
Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.
Préparer le dossier
À la mairie de Cugnaux, les déclarations de reconnaissance s'effectuent sur rendez-vous uniquement.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
La certification conforme peut encore être demandée par des autorités étrangères pour certains documents en langue française.
Qui et où peut-on demander une certification conforme ?
Toute personne qui souhaite faire une certification conforme devra se rendre sans rendez-vous à la mairie de son domicile.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
Vous déménagez à l'étranger ? Ce document est indispensable pour les formalités de dédouanement.
Qui et où peut-on demander un certificat de changement de domicile ?
Toute personne qui souhaite faire un certificat de changement de domicile devra se rendre sans rendez-vous à la mairie de son domicile.
Vous êtes concerné si vous souhaitez quitter la commune de Cugnaux pour partir habiter dans un pays étranger ou un territoire ou département d'Outre-Mer.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
Votre caisse de retraite française ou étrangère peut vous demander chaque année un certificat de vie pour continuer à vous verser votre pension de retraite.
Qui et où peut-on demander un certificat de vie ?
Toute personne qui souhaite faire un certificat de vie devra se rendre sans rendez-vous à la mairie de son domicile.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
Le certificat de domicile atteste qu'une personne réside bien à cette adresse.
Qui et où peut-on demander une certificat de domicile ?
Toute personne qui souhaite faire un certificat de domicile devra se rendre sans rendez-vous à la mairie de son domicile.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
Si vous vivez en union libre avec une personne de sexe différent ou de même sexe et que vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages, vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Qui et où peut-on demander un certificat de vie commune ou de concubinage ?
Toute personne qui souhaite faire un certificat de vie commune ou de concubinage devra se rendre sans rendez-vous à la mairie de son domicile.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
Vous avez besoin d'un acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès ? Vous pouvez faire la demande auprès du service de l'état civil.
Qui peut demander la copie d'un acte d'état-civil ?
Copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage de moins de 75 ans
L'intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom usuels de ses parents ; les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.
Extraits d'actes de naissance et mariage avec filiation de moins de 75 ans
Toute personne majeure ou émancipée sur indication du nom et du prénom usuels de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénom usuels des parents de la personne que l'acte concerne.
Extraits d'actes de naissance et mariage sans filiation, copies intégrales d'actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans, actes de décès
Toute personne qui en fait la demande.
Où demander la copie d'un acte d'état-civil ?
Les actes se demandent sur le lieu des événements (naissance, mariage, décès).
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
Qui peut déclarer un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès comme un parent ou une personne qui possède des renseignements sur l'état civil du défunt.
Il convient d’apporter, si possible, le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt ou un document d'identité.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration. Si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
Quand faire la déclaration de décès ?
La déclaration doit être faite dans les 24h hors dimanche et jour férié.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une même famille.
Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Qui et où peut-on demander un livret de famille ?
Toute personne qui souhaite faire une demande de duplicata de livret de famille doit se rendre sans rendez-vous à la mairie de son domicile.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
La légalisation de signature permet de confirmer qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.
Qui et où peut-on demander une légalisation de signature ?
Toute personne qui souhaite faire légaliser une signature devra se rendre sans rendez-vous à la mairie de son domicile.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
La déclaration de naissance est obligatoire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant la naissance d'un enfant.
Qui déclare la naissance de l’enfant ?
Les parents ou toutes personnes qui assistent à l’accouchement peuvent déclarer la naissance.
Quel délai ?
Dans les 5 jours qui suivent la naissance (week-end et jour férié compris). Le jour de naissance n’est pas compté dans les 5 jours.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
Le pacte civil de solidarité (PACS) est enregistré en mairie sur rendez-vous uniquement après validation du dossier pré-déposé.
Il peut également être enregistré chez un notaire.
Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Un PACS ne peut pas être conclu :
• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
• si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.
Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.
Où faire le pacs ?
Auprès de la mairie de son domicile ou auprès de son notaire.
Modification du PACS
Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et rédiger une convention modificative.
La modification du PACS prend effet à la date de l’enregistrement. La modification est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.
Dissolution du PACS :
Le PACS est dissous par :
• le souhait de l'un ou des deux partenaires
• le mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
• le décès de l'un des partenaires
La demande peut émaner :
• D'un commun accord des partenaires. Ils remettent ou adressent au service de l'état civil qui a enregistré le pacte initial ou au notaire, en lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de dissolution de PACS.
• D'un décision unilatérale de les des deux partenaires. Dans ce cas, il peut demander la fin du PACS, et doit alors faire appel à un commissaire de justice pour faire signifier sa décision à l'autre partenaire. Le commissaire de justice adressera copie de cette signification à l'état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de l'enregistrement.
La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le tribunal judiciaire statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
Le parrainage civil n’est régi par aucun texte. Il ne crée donc aucune obligation et ne figure donc pas dans un registre d’état civil.
La mairie de Cugnaux propose une célébration. Le dossier est à déposer sans rendez-vous en mairie auprès du service état civil deux mois avant la date.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
Les jeunes français de plus de 16 ans doivent obligatoirement se faire recenser auprès de la Commune de domicile. Le recensement citoyen permet à l'administration d'inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales de la Commune où ils ont effectué cette démarche. Il permettra aux jeunes français de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle il sera remis un Certificat de participation.
Qui est concerné et quand ?
Tous les jeunes français, filles et garçons, ayant atteint l'âge de 16 ans et jusqu'à 25 ans.
Pour les jeunes français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16e anniversaire et dans les 3 mois qui suivent cet anniversaire.
Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.
Où faire le recensement ?
Si vous habitez Cugnaux, rendez vous à l’état civil de la mairie.
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
