Etat civil

DEMANDE D’ACTES D’ÉTAT CIVIL

Acte de naissance / Acte de mariage / Acte de décès
Le service en ligne officiel et gratuit de demande d’acte d’état civil (naissance, mariage ou décès survenu en France) permet de demander en ligne l’acte d’état civil auprès de la commune du lieu de l’événement.
>> Cliquez ici pour faire votre demande

Guide personnalisé en cas de décès d’un proche
Le guide du décès est un service en ligne disponible gratuitement pour permettre aux personnes confrontées au décès d’un proche de connaître les formalités à accomplir grâce à une information claire, complète et adaptée à la situation de chacun. De l’organisation des obsèques au règlement de la succession et à l’ouverture éventuelle de droits pour les proches (par exemple : capital décès ou pension de réversion), ce guide accompagne les usagers dans toutes leurs démarches.
>> Cliquez ici pour le consulter

 

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ / PASSEPORT

Les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont instruites par le biais d’un dispositif de recueil sécurisé appelé station biométrique et s’effectuent uniquement sur rendez-vous.

Les retraits s’effectuent sans RDV aux horaires d’ouverture de la mairie.
Les communes équipées (environ 2200 sur l’ensemble du territoire) sont compétentes pour l’ensemble du territoire. La seule obligation de l’usager est de récupérer le titre sur la commune où il a fait sa demande.

>> Liste et contacts des communes de la Haute-Garonne équipées de dispositif de recueil de titres d’identités et de voyage CNI / PASSEPORT

>> Liste des pièces à fournir CNI / PASSEPORT

>> Liste des justificatifs de domicile autorisés

>> Prendre rendez-vous en ligne

La présence de chaque demandeur est obligatoire au moment du dépôt et du retrait du titre.

 

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (Pacs) se fait auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de Pacs fixent leur résidence commune devant un notaire ou devant une ambassade ou un consulat pour les couples résidant à l’étranger.

Qui peut se pacser ?

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;

• entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

• entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
Le dépôt du dossier se fait auprès du service d’état civil de la Mairie ou par voie postale à l’adresse suivante :
Mairie de Cugnaux
Service État civil
5 place de l’Église
31270 Cugnaux

SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi a établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

Les mineurs quittant le territoire national non accompagnés d’un adulte titulaire de l’autorité parentale doivent être munis :
• d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale,
• d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

CIMETIÈRE

Consultez la page dédiée pour plus d’informations, en cliquant ici.

HORAIRES ET CONTACT(S)

Service à la population
État civil, passeport, carte nationale d’identité 

Hôtel de ville
5 place de l’église 
31270 Cugnaux

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Mardi de 10h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h

Tél : 05 62 20 76 20
Fax : 05 62 20 76 10

Horaires d'ouverture

Lundi, mercredi, jeudi, vendredi

9h - 12h30 & 13h30 - 17h

Mardi

10h30 - 12h30 & 13h30 - 19h

Permanence État-Civil

Samedi : 10h - 12h

Coordonnées

Hôtel de ville

5, place de l'église

31270 Cugnaux

Téléphone : 05 62 20 76 20

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